(4) Dans l’avis d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à prendre contact avec elle en vue de participer à l’enquête. De plus, la Commission a informé expressément le plaignant, les autres producteurs de l’Union connus, les producteurs-exportateurs connus et les pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois»), les importateurs, fournisseurs et utilisateurs connus ainsi que les négociants notoirement concernés, de l’ouverture de l’enquête et les a invités à y participer.
Règlement d’exécution (UE) 2025/780 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/780
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/780
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0780)
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