(48) À cet égard, la plainte contenait des exemples d’éléments tendant à indiquer l’existence de distorsions, tels qu’énumérés du premier au sixième tiret de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Outre les références aux parties pertinentes du rapport, le plaignant soulignait notamment dans sa plainte les éléments détaillés ci-dessous.
— La présence de l’État dans les entreprises permet aux pouvoirs publics d’influer sur la formation des prix et sur les coûts. Le système économique chinois repose sur la notion d’économie socialiste de marché, dont le principe fondamental est la propriété socialiste publique des moyens de production, c’est-à-dire la propriété du peuple tout entier et la propriété collective des masses laborieuses. L’économie socialiste de marché est développée sous la direction du Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») et les structures de l’État et du PCC sont interconnectées à tous les niveaux. L’État chinois mène en outre une politique économique interventionniste en poursuivant des objectifs qui coïncident avec le programme politique fixé par le PCC plutôt que de refléter les conditions économiques prévalant dans un marché libre. En particulier dans le secteur de l’acier, principale matière première utilisée dans la fabrication du produit soumis à l’enquête, les pouvoirs publics chinois conservent une part importante de propriété et ils sont également en mesure d’influer sur les prix et sur les coûts du fait de la présence de l’État.
— Le marché de l’acier, qui inclut le produit soumis à l’enquête, est constitué dans une mesure importante par des entreprises qui opèrent sous le contrôle, la supervision stratégique ou l’autorité des pouvoirs publics chinois. La plainte indiquait que, spécifiquement dans le secteur sidérurgique, les entreprises publiques jouent un rôle central. Parmi les principales entreprises publiques actives dans le secteur sidérurgique figurent le groupe China Baowu, le groupe Ansteel et le groupe Shougang, qui font partie des 10 plus grands producteurs d’acier au monde. Dans la plainte, le plaignant a fait valoir que, compte tenu du niveau élevé d’intervention des pouvoirs publics dans le secteur sidérurgique en général, y compris dans le secteur des patins de chenille, même les producteurs privés sont empêchés d’opérer dans des conditions de marché normales. Dans l’industrie des patins de chenille, tant les entreprises privées que les entreprises publiques sont soumises à la supervision stratégique de l’État.
— Des mesures ou politiques publiques discriminatoires favorisent les fournisseurs nationaux ou influencent d’une autre manière le libre jeu des forces du marché. Globalement, en RPC, le système de planification a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics comme stratégiques ou importants sur le plan politique; l’allocation de ces ressources n’est donc pas régie par les forces du marché. L’industrie des équipements de machines agricoles est considérée comme une industrie importante soutenue par les pouvoirs publics chinois, comme le confirme l’initiative «Made in China 2025», qui introduit une feuille de route pour le secteur manufacturier chinois. Les patins de chenille constituent un élément essentiel des machines agricoles haut de gamme telles que les gros engins, les machines et les outils fonctionnant en duplex. À ce titre, la production du produit soumis à l’enquête est considérée comme une industrie stratégique pour l’économie chinoise et fait l’objet d’incitations et de subventions importantes. Le plaignant a également répété dans sa plainte que l’industrie sidérurgique bénéficiait de l’intervention constante des pouvoirs publics chinois, qui commence aux racines du secteur (c’est-à-dire sur le marché des matières premières sidérurgiques), ce qui se traduit par un secteur où abondent les avantages injustes et artificiels découlant des mécanismes faussés de formation des prix.
— Il existe une absence, une application discriminatoire ou une exécution inadéquate de lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété, ce qui donne lieu à des distorsions notamment par le maintien d’entreprises insolvables à flot et par l’attribution de droits d’utilisation du sol en RPC. Dans la plainte, le plaignant a fait référence, à cet égard, aux conclusions formulées par la Commission lors de précédentes enquêtes et a soutenu que ces conclusions s’appliquaient également aux producteurs chinois de patins de chenille.
— Il y a une distorsion des coûts salariaux. Le plaignant a fait référence aux conclusions de la Commission lors de précédentes enquêtes et a fait valoir que ces conclusions s’appliquaient également aux producteurs chinois de patins de chenille.
— L’accès des entreprises au financement est affecté par des distorsions significatives résultant du rôle prépondérant continu de l’État sur les marchés de capitaux. Le plaignant a fait valoir dans sa plainte que les pouvoirs publics chinois avaient accordé ou octroyé des subventions publiques liées à des actifs ou à des projets destinées à des projets de revitalisation industrielle, de développement technologique et de construction relatifs au secteur sidérurgique.