(49) En conclusion, le plaignant a considéré qu’en raison de ces distorsions résultant d’une intervention étatique importante, les coûts et les prix en Chine n’étaient pas fiables aux fins de la détermination de la valeur normale. Dès lors, la valeur normale devrait être établie en utilisant des coûts de production non faussés dans un pays représentatif approprié.
Règlement d’exécution (UE) 2025/780 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/780
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/780
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0780)
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