Règlement d’exécution (UE) 2025/780 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/780
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/780
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0780)
RéférenceConsidérant 50 du règlement d’exécution (UE) 2025/780EUR-Lex →

(50) L’enquête de la Commission a confirmé que, dans le secteur du produit soumis à l’enquête, qui fait partie du secteur sidérurgique en aval, les pouvoirs publics chinois conservaient une part importante de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base. Tant les entreprises privées que les entreprises publiques de ce secteur sont soumises à des orientations et à une supervision stratégique. Les producteurs incluent des sociétés privées telles que Shandong Juning Machinery Co. Ltd. ou Liaoan Machinery Co. Ltd., ainsi que des sociétés partiellement détenues par l’État telles que XCMG Undercarry Co., Ltd, filiale à 100 % de XCMG Construction Machinery Group Co. Ltd (ci-après «XCMG»), dont l’État détient une participation de 28,24 %.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0780. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).