(51) Bien que la Commission n’ait pas trouvé d’informations plus spécifiques sur la propriété de l’État dans le secteur des patins de chenille, ce secteur est un sous-secteur du secteur sidérurgique et les conclusions relatives à la propriété de l’État dans le secteur sidérurgique sont donc pertinentes pour les patins de chenille. Les exemples d’entreprises publiques actives dans le secteur sidérurgique incluent le groupe Ansteel et le groupe Baowu Steel, qui sont tous deux des entreprises publiques relevant de la Commission de surveillance et d’administration des actifs publics du Conseil des affaires de l’État (ci-après la «SASAC»), une autorité centrale, le groupe sidérurgique Baotou, une entreprise publique détenue par le gouvernement de Mongolie-intérieure, ainsi que le groupe Shougang, une entreprise publique détenue à 100 % par Beijing State Owned Asset Management Ltd.
Règlement d’exécution (UE) 2025/780 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/780
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/780
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0780)
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