(89) Dans sa note, la Commission a indiqué que la Turquie et l’Indonésie étaient des pays présentant, selon la Banque mondiale, un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC (en d’autres termes, ils sont tous classés par la Banque mondiale dans la catégorie «revenu intermédiaire, tranche supérieure» sur la base du revenu national brut). Selon la plainte, il était notoire que le produit soumis à l’enquête était produit dans ces deux pays.
Règlement d’exécution (UE) 2025/780 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/780
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/780
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0780)
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