(99) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a provisoirement conclu que la Turquie était un pays représentatif approprié et que les données de Kocaer Çelik Sanayi ve Ticaret AS seraient utilisées pour obtenir des prix ou des valeurs de référence non faussés pour le calcul de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2025/780 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/780
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/780
Versionacte d'origine du 16/04/2025 (CELEX 32025R0780)
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