Version d'origine : acte du 14/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/783
RattachementRèglement (UE) 2025/783
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0783)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2025/783EUR-Lex →
Dans le règlement (UE) 2018/196, l’article 3 est modifié comme suit:
1) Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 4 en vue de procéder aux adaptations et aux modifications visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.».
2) Le paragraphe suivant est ajouté:
«4.
Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, lorsque le montant des paiements effectués dans le cadre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de l’Union au cours de l’année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données, est inférieur ou égal à 30 000 USD, la Commission n’ajuste pas le niveau de la suspension et l’application du droit à l’importation supplémentaire visé à l’article 2 est suspendue. À cette fin, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne.».
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.