(1) Le 27 janvier 2003, l’organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a adopté le rapport de l’organe d’appel [États-Unis — loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (amendement Byrd), rapport de l’organe d’appel (WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R)] et le rapport du groupe spécial [États-Unis — loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention (amendement Byrd), rapport du groupe spécial (WT/DS217/R, WT/DS234/R)], tel qu’il a été confirmé par le premier, selon lesquels la loi des États-Unis relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» — CDSOA) est incompatible avec les obligations contractées par les États-Unis dans le cadre des accords de l’OMC.
Règlement (UE) 2025/783 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/783
RattachementRèglement (UE) 2025/783
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025R0783)
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