Article considérant 3

(3) Le 31 août 2004, les arbitres ont établi que le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages subie chaque année par la Communauté était égal à 72 % du montant des paiements effectués au titre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de la Communauté au cours de l’année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données. Les arbitres ont conclu que la mesure consistant, pour la Communauté, à suspendre ses concessions tarifaires ou autres obligations en imposant, outre les droits de douane consolidés, un droit à l’importation supplémentaire sur une liste de produits originaires des États-Unis couvrant, sur une base annuelle, une valeur totale des échanges n’excédant pas le montant de l’annulation ou de la réduction des avantages, serait conforme aux règles de l’OMC. Conformément à la décision d’arbitrage, l’ORD a accordé à la Communauté, le 26 novembre 2004, l’autorisation de suspendre, à l’égard des États-Unis, l’application des concessions tarifaires et autres obligations connexes contractées dans le cadre du GATT de 1994.