Article considérant 4

(4) Les autorités américaines n’ayant pas mis la CDSOA en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l’OMC, par la voie du règlement (UE) 2018/196 du Parlement européen et du Conseil, les concessions tarifaires et obligations connexes contractées par l’Union dans le cadre du GATT de 1994 ont été suspendues en ce qui concerne certains produits originaires des États-Unis et un droit de douane ad valorem supplémentaire (droit à l’importation supplémentaire) de 4,3 % a été institué sur les importations de ces produits. Conformément à l’autorisation accordée par l’OMC de suspendre l’application des concessions tarifaires octroyées aux États-Unis, la Commission doit adapter chaque année le niveau de ladite suspension au niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages subie par l’Union du fait de la CDSOA à la date considérée.