Article considérant 5

(5) Selon les données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages subie par l’Union du fait de la CDSOA a diminué ces dernières années. Par exemple, en 2024 il a été établi à 34,98 USD, ce qui correspond à un taux de droit à l’importation supplémentaire de 0,00002 %. Étant donné que la perception du droit à l’importation supplémentaire n’aurait pas d’effet commercial mais entraînerait des coûts administratifs disproportionnés pour l’Union, le taux du droit à l’importation supplémentaire a été fixé à 0 % par la voie du règlement délégué (UE) 2024/1239 de la Commission, qui a modifié le règlement (UE) 2018/196 en conséquence. Étant donné que la CDSOA a été abrogée dans les faits le 1er octobre 2007, le niveau de l’annulation ou de la réduction des avantages et, par conséquent, de la suspension devrait se maintenir à ce niveau sensiblement réduit et économiquement négligeable.