(6) Afin d’assurer l’efficacité des procédures et d’éviter des coûts administratifs disproportionnés pour l’Union, il convient de modifier le règlement (UE) 2018/196 en y incluant un seuil de minimis au-dessous duquel la Commission ne devrait pas être tenue d’adapter le niveau de la suspension et l’application du droit à l’importation supplémentaire devrait être suspendue.
Règlement (UE) 2025/783 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/783
RattachementRèglement (UE) 2025/783
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025R0783)
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