Article considérant 7

(7) Le seuil de minimis devrait être fixé à 30 000 USD de paiements effectués dans le cadre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de l’Union au cours de l’année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données (bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis). Au-dessous de ce seuil, le droit à l’importation supplémentaire, tel qu’il résulte de la formule prescrite par l’autorisation de l’OMC, n’aurait aucune incidence sur les échanges et serait donc économiquement négligeable. Cela entraînerait également des coûts administratifs disproportionnés pour l’Union.