(8) L’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/196, qui habilite la Commission à adopter des actes délégués, devrait être modifié afin de l’aligner sur les clauses types figurant dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».
Règlement (UE) 2025/783 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/783
RattachementRèglement (UE) 2025/783
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025R0783)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.