Règlement (UE) 2025/783 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/783
RattachementRèglement (UE) 2025/783
Versionacte d'origine du 14/04/2025 (CELEX 32025R0783)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2025/783EUR-Lex →

(9) Afin d’éviter des efforts administratifs disproportionnés et de permettre l’application rapide du seuil de minimis, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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