Règlement délégué (UE) 2025/789 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/789
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/789
Versionacte d'origine du 23/04/2025 (CELEX 32025R0789)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2025/789EUR-Lex →

(3) Tant le contrôle a posteriori que le test d’attribution des profits et pertes doivent être fondés sur les données des 250 jours ouvrables précédant la date de référence pour laquelle le test concerné est effectué. Des circonstances exceptionnelles devraient donc être reconnues lorsqu’une période de tensions importantes sur les marchés financiers transfrontières ou de changement de régime majeur, qui affecte substantiellement les établissements dans l’ensemble de l’Union et qui entraîne des exceptions qui ne proviennent pas de faiblesses du modèle interne est entièrement ou partiellement incluse dans cette période de 250 jours ouvrables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0789. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).