Version d'origine : acte du 23/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/790
IntituléCadre collégial pour les situations d’urgence
RattachementSection 3 — Planification et coordination des activités de surveillance dans des situations d’urgence et en préparation de celles-ci
Règlement d’exécution (UE) 2025/790
CHAPITRE 1 — MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL DES COLLÈGES D’AUTORITÉS DE SURVEILLANCE VISÉS À L’ARTICLE 116 DE LA DIRECTIVE 2013/36/UE
Section 3 — Planification et coordination des activités de surveillance dans des situations d’urgence et en préparation de celles-ci
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0790)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2025/790EUR-Lex →
1. Aux fins de l’article 19 du règlement délégué (UE) 2025/791, l’autorité de surveillance sur base consolidée prépare une proposition pour l’établissement d’un cadre collégial pour les situations d’urgence.
2. L’autorité de surveillance sur base consolidée soumet sa proposition aux membres du collège d’autorités de surveillance, les invite à présenter leurs observations et définit un délai pour la soumission de ces observations.
3. L’autorité de surveillance sur base consolidée prend en considération toute observation ou réserve émise par les membres du collège d’autorités de surveillance et, si ces observations ou réserves n’ont pas été intégrées, en expose les raisons.
4. L’autorité de surveillance sur base consolidée communique la version finale du cadre collégial pour les situations d’urgence aux membres du collège d’autorités de surveillance.
5. L’autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège d’autorités de surveillance réexaminent le cadre collégial pour les situations d’urgence au moins une fois par an et mettent à jour ce cadre si nécessaire.
6. L’autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège d’autorités de surveillance mettent à jour le cadre collégial pour les situations d’urgence conformément à la procédure définie aux paragraphes 1 à 4.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.