Version d'origine : acte du 23/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/790
IntituléCartographie des établissements, constitution d’un collège d’autorités de surveillance, listes de contacts et accords écrits de coordination et de coopération
RattachementSection 1 — Constitution et fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance
Règlement d’exécution (UE) 2025/790
CHAPITRE 2 — MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL DES COLLÈGES D’AUTORITÉS DE SURVEILLANCE VISÉS À L’ARTICLE 51, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 2013/36/UE
Section 1 — Constitution et fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0790)
Référencearticle 18 du règlement d’exécution (UE) 2025/790EUR-Lex →
1. Pour les collèges d’autorités de surveillance visés à l’article 51, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE, l’autorité compétente de l’État membre d’origine exécute les tâches suivantes:
a) établissement et mise à jour de la cartographie d’un établissement;
b) constitution d’un collège d’autorités de surveillance;
c) établissement et mise à jour des listes de contacts;
d) conclusion et modification des accords écrits de coordination et de coopération.
2. Aux fins du paragraphe 1, les articles 1er à 4 s’appliquent mutatis mutandis.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.