Règlement d’exécution (UE) 2025/790 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/790
IntituléRéunions et activités du collège d’autorités de surveillance
Rattachement
Section 1 — Constitution et fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance
  1. Règlement d’exécution (UE) 2025/790
  2. CHAPITRE 2 — MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL DES COLLÈGES D’AUTORITÉS DE SURVEILLANCE VISÉS À L’ARTICLE 51, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 2013/36/UE
  3. Section 1 — Constitution et fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0790)
Référencearticle 19 du règlement d’exécution (UE) 2025/790EUR-Lex →

1. L’autorité compétente de l’État membre d’origine établit une coopération régulière avec les membres du collège d’autorités de surveillance sous forme de réunions ou d’autres activités.

2. L’organisation de réunions et d’activités ainsi que leurs objectifs sont communiqués par l’autorité compétente de l’État membre d’origine aux membres du collège d’autorités de surveillance, y compris l’ABE.

3. L’autorité compétente de l’État membre d’origine fixe clairement les objectifs des réunions ou activités et fait en sorte que ces objectifs transparaissent dans les points de l’ordre du jour des réunions ou activités.

4. L’autorité compétente de l’État membre d’origine envoie le projet d’ordre du jour de la réunion à tous les membres du collège d’autorités de surveillance, à l’autorité de résolution de l’État membre d’origine et aux observateurs du collège d’autorités de surveillance qu’elle a l’intention d’inviter conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2025/791 et les invite à proposer des points à ajouter à l’ordre du jour. L’autorité compétente de l’État membre d’origine tient compte de toute proposition de points à ajouter à l’ordre du jour émise par les membres et observateurs et explique, si cela lui est demandé, la raison pour laquelle ces propositions n’ont pas été intégrées.

5. L’autorité compétente de l’État membre d’origine et les membres et observateurs du collège d’autorités de surveillance qui sont associés à une activité ou réunion particulière échangent les documents et les contributions aux documents de travail suffisamment à l’avance pour que les membres et observateurs participants puissent y porter toute l’attention nécessaire.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0790. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).