Version d'origine : acte du 23/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/790
IntituléCadre collégial pour les situations d’urgence
RattachementSection 3 — Planification et coordination des activités de surveillance dans des situations d’urgence et en préparation de celles-ci
Règlement d’exécution (UE) 2025/790
CHAPITRE 2 — MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL DES COLLÈGES D’AUTORITÉS DE SURVEILLANCE VISÉS À L’ARTICLE 51, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 2013/36/UE
Section 3 — Planification et coordination des activités de surveillance dans des situations d’urgence et en préparation de celles-ci
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0790)
Référencearticle 24 du règlement d’exécution (UE) 2025/790EUR-Lex →
1. Aux fins de l’article 36 du règlement délégué (UE) 2025/791, l’autorité compétente de l’État membre d’origine prépare une proposition pour l’établissement d’un cadre collégial pour les situations d’urgence.
2. L’autorité compétente de l’État membre d’origine soumet sa proposition pour l’établissement d’un cadre collégial pour les situations d’urgence aux membres du collège d’autorités de surveillance, en les invitant à présenter leurs observations et en définissant un délai pour la soumission de ces observations.
3. L’autorité compétente de l’État membre d’origine prend en considération toute observation émise par les membres du collège d’autorités de surveillance et, si ces observations n’ont pas été intégrées, en expose les raisons.
4. L’autorité compétente de l’État membre d’origine communique aux membres du collège d’autorités de surveillance la version finale du cadre collégial pour les situations d’urgence.
5. L’autorité compétente de l’État membre d’origine et les membres du collège d’autorités de surveillance réexaminent le cadre collégial pour les situations d’urgence au moins une fois par an et, le cas échéant, le mettent à jour.
6. L’autorité compétente de l’État membre d’origine et les membres du collège d’autorités de surveillance mettent à jour le cadre collégial pour les situations d’urgence conformément à la procédure décrite aux paragraphes 1 à 4.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.