(2) Le règlement d’exécution (UE) 2016/99 de la Commission définit des règles relatives aux modalités de fonctionnement opérationnel des collèges d’autorités de surveillance qui doivent être mis en place conformément à l’article 51, paragraphe 3, et à l’article 116 de la directive 2013/36/UE. Les exigences prudentielles applicables aux collèges d’autorités de surveillance énoncées dans la directive 2013/36/UE ayant été modifiées, plusieurs dispositions du règlement d’exécution (UE) 2016/99 doivent être mises à jour. En outre, afin de favoriser un échange d’informations facile et régulier entre les membres et les observateurs des collèges d’autorités de surveillance ainsi qu’avec les collèges mis en place conformément à d’autres législations sectorielles, il y a lieu d’établir des processus clairs et prévisibles dans un cadre opérationnel clairement délimité par des modèles précis. Pour répondre à ce besoin d’amélioration de l’échange d’informations entre les collèges d’autorités de surveillance, les modèles correspondants doivent être mis à jour en conséquence. Compte tenu du nombre de modifications du règlement d’exécution susmentionné qui seraient nécessaires pour tenir compte des modifications de la directive 2013/36/UE, et pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient d’abroger et de remplacer le règlement d’exécution (UE) 2016/99.
Règlement d’exécution (UE) 2025/790 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/790
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/790
Versionacte d'origine du 23/04/2025 (CELEX 32025R0790)
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