Règlement délégué (UE) 2025/791 · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/791
IntituléCoordination des communications externes en situation d’urgence
Rattachement
Section 3 — Planification et coordination des activités de surveillance dans des situations d’urgence et en préparation de celles-ci
  1. Règlement délégué (UE) 2025/791
  2. CHAPITRE 2 — CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES D’AUTORITÉS DE SURVEILLANCE VISÉS À L’ARTICLE 116 DE LA DIRECTIVE 2013/36/UE
  3. Section 3 — Planification et coordination des activités de surveillance dans des situations d’urgence et en préparation de celles-ci
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0791)
Référencearticle 24 du règlement délégué (UE) 2025/791EUR-Lex →

1. L’autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège d’autorités de surveillance chargés de la surveillance des entités du groupe ou succursales d’importance significative affectées ou susceptibles d’être affectées par la situation d’urgence coordonnent, dans la mesure du possible, leurs communications externes.

2. Aux fins du paragraphe 1, l’autorité de surveillance sur base consolidée et les membres du collège d’autorités de surveillance conviennent des éléments suivants:

a) le partage des responsabilités aux fins de la coordination des communications externes aux différents stades de la situation d’urgence;

b) le niveau d’information à divulguer, en tenant compte de la nécessité de maintenir la confiance des marchés et de toute autre obligation d’information supplémentaire résultant de la cotation sur un ou plusieurs marchés réglementés de l’Union d’instruments financiers émis par des entités du groupe affectées ou susceptibles d’être affectées par la situation d’urgence;

c) la coordination des déclarations publiques, y compris celles faites par un seul membre du collège d’autorités de surveillance, en particulier lorsque ces déclarations publiques sont susceptibles d’avoir des conséquences pour des entités du groupe ou des succursales d’importance significative surveillées par d’autres membres du collège d’autorités de surveillance;

d) le partage des responsabilités et les délais appropriés dans lesquels contacter les entités du groupe;

e) le partage des responsabilités et les mesures à prendre pour la communication externe des actions coordonnées entreprises en réponse à la situation d’urgence;

f) une description de l’éventuelle coordination avec un autre groupe ou collège participant à la réponse à une situation d’urgence affectant le groupe, y compris avec un groupe de gestion de crise ou un collège d’autorités de résolution.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0791. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).