Règlement délégué (UE) 2025/791 · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/791
IntituléCommunication relative à la constitution et à la composition d’un collège d’autorités de surveillance
Rattachement
Section 1 — Constitution et fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance
  1. Règlement délégué (UE) 2025/791
  2. CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES D’AUTORITÉS DE SURVEILLANCE VISÉS À L’ARTICLE 51, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 2013/36/UE
  3. Section 1 — Constitution et fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0791)
Référencearticle 26 du règlement délégué (UE) 2025/791EUR-Lex →

L’autorité compétente de l’État membre d’origine informe l’établissement de la constitution d’un collège d’autorités de surveillance et de l’identité de ses membres et observateurs, ainsi que de toute modification apportée à la composition de ce collège.

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