L’établissement et le fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance pour des succursales d’importance significative visées à l’article 51, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE sont fondés sur des accords écrits de coordination et de coopération à définir conformément à l’article 5 du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2025/791 · Article
Article 27
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/791
IntituléAccords écrits de coordination et de coopération
Rattachement
Section 1 — Constitution et fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance
- Règlement délégué (UE) 2025/791
- CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES D’AUTORITÉS DE SURVEILLANCE VISÉS À L’ARTICLE 51, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 2013/36/UE
- Section 1 — Constitution et fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0791)
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