Version d'origine : acte du 23/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/791
IntituléÉtablissement d’un cadre collégial pour les situations d’urgence
RattachementSection 3 — Planification et coordination des activités de surveillance dans des situations d’urgence et en préparation de celles-ci, et dispositions finales
Règlement délégué (UE) 2025/791
CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES D’AUTORITÉS DE SURVEILLANCE VISÉS À L’ARTICLE 51, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 2013/36/UE
Section 3 — Planification et coordination des activités de surveillance dans des situations d’urgence et en préparation de celles-ci, et dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0791)
Référencearticle 36 du règlement délégué (UE) 2025/791EUR-Lex →
1. L’autorité compétente de l’État membre d’origine et les membres du collège d’autorités de surveillance établissent un cadre collégial en prévision d’éventuelles situations d’urgence, conformément à l’article 112, paragraphe 1, point c), de la directive 2013/36/UE (le «cadre collégial pour les situations d’urgence»).
2. Le cadre collégial pour les situations d’urgence comprend les éléments suivants:
a) les procédures spécifiques au collège à appliquer dans une situation d’urgence telle que visée à l’article 114, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE;
b) les informations minimales qui doivent être échangées dans une situation d’urgence telle que visée à l’article 114, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE.
3. Les informations minimales visées au paragraphe 2, point b), comprennent les éléments suivants:
a) un exposé de la situation d’urgence, y compris de sa cause sous-jacente et de son incidence prévisible sur l’établissement, sur la liquidité du marché et sur la stabilité du système financier;
b) une explication des mesures et des actions mises en œuvre ou prévues par les autorités compétentes de l’État membre d’origine, par tout membre du collège d’autorités de surveillance ou par l’établissement lui-même, en réponse à la situation d’urgence;
c) les dernières informations quantitatives disponibles concernant la liquidité et le niveau des fonds propres de l’établissement.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.