Règlement délégué (UE) 2025/791 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/791
IntituléCommunication relative à la constitution et à la composition d’un collège d’autorités de surveillance
Rattachement
Section 1 — Constitution et fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance
  1. Règlement délégué (UE) 2025/791
  2. CHAPITRE 2 — CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES D’AUTORITÉS DE SURVEILLANCE VISÉS À L’ARTICLE 116 DE LA DIRECTIVE 2013/36/UE
  3. Section 1 — Constitution et fonctionnement des collèges d’autorités de surveillance
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0791)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2025/791EUR-Lex →

L’autorité de surveillance sur base consolidée informe l’entreprise mère du groupe dans l’Union de la constitution d’un collège d’autorités de surveillance et de l’identité de ses membres et observateurs, ainsi que de toute modification apportée à la composition de ce collège.

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