L’autorité compétente de l’État membre d’origine et les membres du collège d’autorités de surveillance chargés de la surveillance des succursales d’importance significative affectées ou susceptibles d’être affectées par une situation d’urgence coordonnent, dans la mesure du possible, leurs communications externes, en prenant en considération les éléments indiqués à l’article 24, paragraphe 2.
Règlement délégué (UE) 2025/791 · Article
Article 41
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/04/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/791
IntituléCoordination des communications externes en situation d’urgence
Rattachement
Section 3 — Planification et coordination des activités de surveillance dans des situations d’urgence et en préparation de celles-ci, et dispositions finales
- Règlement délégué (UE) 2025/791
- CHAPITRE 3 — FONCTIONNEMENT DES COLLÈGES D’AUTORITÉS DE SURVEILLANCE VISÉS À L’ARTICLE 51, PARAGRAPHE 3, DE LA DIRECTIVE 2013/36/UE
- Section 3 — Planification et coordination des activités de surveillance dans des situations d’urgence et en préparation de celles-ci, et dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0791)
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