(12) Les membres du collège d’autorités de surveillance participant à la réalisation des tâches visées à l’article 113 de la directive 2013/36/UE devraient utiliser le collège d’autorités de surveillance comme principale plateforme d’échange d’informations sur l’évaluation des principaux éléments du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels prévu par l’article 97 de ladite directive, dès lors qu’un groupe transfrontière est concerné, tout en reconnaissant que ce processus peut être appliqué différemment selon les États membres, en fonction de la manière dont ces règles de l’Union ont été transposées dans la législation nationale, et en tenant également compte des orientations émises par l’ABE en vertu de l’article 107, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE.
Règlement délégué (UE) 2025/791 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/791
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/791
Versionacte d'origine du 23/04/2025 (CELEX 32025R0791)
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