Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 1 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(1) Le 27 mars 2024, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a ouvert une enquête antisubventions concernant les importations de plateformes élévatrices mobiles (ci-après «PEM») originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné» ou la «RPC») au titre de l’article 10 du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture»).

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