(101) En ce qui concerne les aides, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni d’éléments de preuve attestant qu’ils ont chargé des autorités sous-centrales de demander des informations sur les aides accordées aux producteurs retenus dans l’échantillon. Ils n’ont donc déclaré aucune aide reçue par les producteurs de PEM retenus dans l’échantillon ni fourni d’informations sur les critères d’éligibilité ou la base juridique de telles aides.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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