Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 102 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(102) En ce qui concerne l’assurance-crédit à l’exportation, la Commission a fait observer que Sinosure était en réalité le seul établissement financier à avoir répondu au questionnaire de l’annexe A. Toutefois, sa réponse était lacunaire sur de nombreux aspects essentiels:

— Sinosure n’a pas fourni d’informations sur les revenus d’investissement déclarés dans son rapport annuel;

— Sinosure n’a pas fourni d’éléments de preuve concernant des aspects en lien avec ses états financiers, tels que les dépenses d’exploitation, les recettes, les revenus d’investissement, le montant global assuré et le montant assuré dans le secteur de l’industrie des machines;

— Sinosure n’a pas fourni d’informations sur ses statuts;

— Sinosure n’a pas fourni d’informations concernant les producteurs retenus dans l’échantillon alors que les sociétés avaient donné les autorisations nécessaires;

— Sinosure n’a pas fourni d’informations étayant l’indépendance de son système d’évaluation du risque de crédit.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0796. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).