(103) Tous ces documents et toutes ces informations n’ont pas non plus été fournis par les pouvoirs publics chinois, alors que la Commission le leur avait demandé lors de la visite de vérification.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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