Article considérant 104

(104) À la suite des conclusions définitives, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas prouvé que les informations non fournies étaient nécessaires et ont contesté l’application de l’article 28, paragraphe 1. À cet égard, ils se sont rérérés aux rapports du groupe spécial et de l’Organe d’appel dans l’affaire États-Unis — Papier supercalandré, qui concluait que l’autorité chargée de l’enquête «devait d’abord établir que les informations découvertes étaient des informations nécessaires pour mener à bien une détermination concernant les subventions accordées au produit soumis à l’enquête» et qu’elle «ne saurait se contenter de déduire, sans autre précision, que les informations manquantes sont ‘nécessaires’ au sens de l’article 12.7». Les pouvoirs publics chinois ont également fait valoir qu’ils avaient fourni de nombreux documents concernant le programme d’assurance-crédit à l’exportation et que les informations figurant dans le dossier étaient suffisantes aux fins de l’enquête.