Article considérant 105

(105) La Commission rappelle que des informations doivent être considérées comme «nécessaires» au sens de l’article 28, paragraphe 1, du règlement de base si elles sont de nature à lui permettre d’établir les conclusions appropriées dans le cadre d’une enquête antisubventions. À cet égard, la Commission estime que les informations demandées étaient nécessaires, notamment pour déterminer si Sinosure agissait en tant qu’organisme public, était sous le contrôle des pouvoirs publics, agissait conformément aux principes du marché ou si elle réalisait des bénéfices. La Commission a également considéré que les informations limitées fournies par les pouvoirs publics chinois et les allégations formulées dans leur questionnaire ne pouvaient pas être vérifiées au regard d’éléments de preuve valables après que les pouvoirs publics chinois ont refusé de fournir les documents ou éléments de preuve sous-jacents demandés, ce qui a conduit à l’application justifiée des données disponibles à cet égard. Compte tenu de ce qui précède, ces arguments ont été rejetés.