(106) En ce qui concerne les droits d’utilisation du sol, les pouvoirs publics chinois n’ont pas fourni d’informations concernant l’acquisition de terrains par les producteurs/exportateurs de PEM. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas été en mesure d’expliquer comment, dans certaines circonstances, les sociétés avaient pu recevoir gratuitement des terrains. Ils n’ont pas fourni de données sur d’éventuelles valeurs de référence en ce qui concerne l’attribution de droits d’utilisation du sol.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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