(107) En ce qui concerne l’électricité, l’aide au revenu et les intrants, la Commission n’a pas reçu plusieurs documents et informations qu’elle avait demandés. Ces documents sont énumérés dans la lettre au titre de l’article 28 envoyée aux pouvoirs publics chinois. Toutefois, comme indiqué à la section 3.11, la Commission n’a pas pu conclure à l’applicabilité de mesures compensatoires pour ces programmes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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