Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 109 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(109) Les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations sur les manquements à l’obligation de fournir les documents et informations demandés concernant les subventions et l’assurance-crédit à l’exportation.

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