Article considérant 111

(111) La Commission a contesté cette affirmation. La Commission a pu s’assurer, lors de la visite de vérification auprès des pouvoirs publics chinois, qu’elle avait pleinement connaissance des transactions relatives aux droits d’utilisation du sol et qu’elle pouvait démontrer le prix payé pour les droits d’utilisation du sol acquis par un producteur-exportateur retenu dans l’échantillon. Contrairement à ce qu’affirment les pouvoirs publics chinois, l’enquête a révélé que ces documents existaient et étaient à leur disposition. En particulier, la Commission a pu déduire cela du fait que les pouvoirs publics chinois ont pu accéder aux détails des transactions relatives aux droits d’utilisation du sol (y compris la publication d’annonces et le prix de transaction) par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne au cours de la visite de vérification, alors que ces informations n’avaient pas été fournies dans le cadre de leur réponse au questionnaire. Pour ce motif, la Commission a considéré que les pouvoirs publics chinois n’avaient pas agi au mieux de leurs possibilités lorsqu’ils ont répondu aux demandes d’informations et de documents de la Commission.