(114) D’après les informations fournies par les quatre groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, 24 établissements financiers établis en RPC leur ont accordé un financement. Sur ces 24 établissements financiers, 20 étaient des banques d’État. Quant aux autres établissements, soit ceux-ci étaient des établissements privés, soit la Commission n’a pas été en mesure de déterminer s’ils appartenaient à l’État ou s’il s’agissait d’établissements privés. Aucun des établissements financiers, qu’ils soient entièrement ou partiellement détenus par l’État, n’a rempli le questionnaire spécifique, malgré une demande adressée aux pouvoirs publics chinois concernant tous les établissements financiers qui avaient accordé des prêts aux sociétés retenues dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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