(115) Comme mentionné au considérant 86, les pouvoirs publics chinois n’ont pas transmis le questionnaire aux établissements financiers et n’ont pas fourni d’informations sur la propriété des établissements financiers ayant accordé des prêts aux sociétés incluses dans l’échantillon. Par conséquent, la Commission n’a pas été en mesure de déterminer si les quatre établissements financiers restants étaient des établissements publics ou privés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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