(126) Étant donné que l’État maintient un contrôle sur les banques d’État en passant par de multiples canaux (en plus de la prise de participation, il assure également la présence et l’influence des structures du Parti dans les établissements financiers et impose certains types de comportements commerciaux aux banques au moyen de mesures réglementaires; voir section 3.6.1.4), il est en mesure de se servir des ressources du secteur financier pour poursuivre ses objectifs stratégiques (voir également considérants 142 à 144), y compris l’objectif général de «promouvoir le développement de l’économie socialiste de marché» énoncé à l’article 1er de la loi sur les banques (voir section 3.6.1.4 pour une analyse plus détaillée de cette loi).
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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