(128) Comme indiqué au considérant 86, les pouvoirs publics chinois ont refusé de transmettre les questionnaires aux banques au motif que cette demande n’était pas conforme à l’accord SMC étant donné que la Commission demandait des informations aux établissements financiers chinois de manière inappropriée, en les qualifiant erronément d’organismes publics, en ne les avisant pas correctement et en ignorant les préoccupations en matière de confidentialité en vertu du droit chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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