(129) Au cours de l’enquête, la Commission a précisé qu’elle était habilitée à demander des données aux établissements financiers chinois, y compris aux entités publiques, sous la supervision des autorités chinoises, et a confirmé que toute information confidentielle serait gérée conformément aux protocoles de confidentialité applicables. En outre, l’obligation de confidentialité a fait l’objet d’une renonciation, comme en témoigne l’autorisation écrite transmise par les sociétés retenues dans l’échantillon dans laquelle celles-ci renonçaient expressément à leurs privilèges en matière de confidentialité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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