Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article

Article considérant 129

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
RéférenceConsidérant 129 du règlement d’exécution (UE) 2025/796EUR-Lex →

(129) Au cours de l’enquête, la Commission a précisé qu’elle était habilitée à demander des données aux établissements financiers chinois, y compris aux entités publiques, sous la supervision des autorités chinoises, et a confirmé que toute information confidentielle serait gérée conformément aux protocoles de confidentialité applicables. En outre, l’obligation de confidentialité a fait l’objet d’une renonciation, comme en témoigne l’autorisation écrite transmise par les sociétés retenues dans l’échantillon dans laquelle celles-ci renonçaient expressément à leurs privilèges en matière de confidentialité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0796. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).