Article considérant 134

(134) En ce qui concerne les indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics sur les banques d’État, la Commission les a qualifiées d’«établissements financiers clés appartenant à l’État». Plus précisément, l’avis intitulé «Règlement provisoire relatif au conseil des autorités de surveillance des grands établissements financiers appartenant à l’État» dispose que: «Les principaux établissements financiers appartenant à l’État mentionnés dans le présent règlement renvoient aux banques stratégiques appartenant à l’État, aux banques commerciales, aux sociétés de gestion d’actifs financiers, aux sociétés de valeurs mobilières, aux compagnies d’assurance, etc. (ci-après dénommés «établissements financiers appartenant à l’État»), auxquels le Conseil des affaires de l’État envoie des conseils d’administration».