(140) La Commission a également cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois avaient exercé un contrôle significatif sur le comportement des établissements financiers appartenant à l’État en ce qui concerne leurs politiques de prêt et d’évaluation des risques dans le cadre des prêts accordés à l’industrie des PEM. À cet égard, elle a pris en considération les documents réglementaires suivants:
1) l’article 34 de la loi de la RPC sur les banques commerciales (la «loi sur les banques»);
2) l’article 15 des règles générales relatives aux prêts (mises en place par la Banque populaire de Chine);
3) la décision no 40;
4) les mesures d’exécution de la CBIRC concernant les questions liées à l’octroi des autorisations administratives pour les banques commerciales à capitaux chinois (ordonnance de la CBRIC [2017] no 1);
5) les mesures d’exécution de la CBIRC concernant les questions liées à l’octroi des autorisations administratives pour les banques à capitaux étrangers (Ordonnance de la CBIRC [2015] no 4);
6) les mesures administratives concernant les qualifications des administrateurs et des hauts dirigeants d’établissements financiers dans le secteur bancaire (CBIRC [2013] no 3);
7) le plan d’action triennal pour l’amélioration de la gouvernance d’entreprise des secteurs de la banque et de l’assurance (2020-2022), (CBIRC, 28 août 2020);
8) la communication sur la méthode d’évaluation des performances des banques commerciales (CBIRC, 15 décembre 2020);
9) et la communication sur les règlements de supervision du comportement des principaux actionnaires des établissements bancaires et d’assurance (CBIRC, [2021] no 43).