(141) En examinant ces documents réglementaires, la Commission a constaté que les établissements financiers de la RPC opéraient dans un cadre juridique qui les obligeait à s’aligner sur les politiques industrielles des pouvoirs publics chinois, y compris celles relatives au développement du secteur des PEM. Les PME, qui sont reconnues comme faisant partie de l’industrie des machines de construction, sont mises en évidence dans des plans nationaux et régionaux majeurs, dont Made in China 2025, le 14e plan quinquennal de développement de l’industrie des machines de construction et diverses stratégies de développement provinciales et municipales dans le Zhejiang, dans le Jiangsu et dans le Hunan. Ces politiques encouragent le soutien financier, les incitations à la R&D et le regroupement industriel, en encourageant les institutions financières à accorder la priorité au financement des entreprises de ce secteur.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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