(155) En l’absence de coopération et de preuves concrètes d’une évaluation de solvabilité, la Commission a donc examiné l’environnement juridique global décrit ci-dessus aux considérants 142 à 150, en combinaison avec le comportement de la banque d’État ayant coopéré en ce qui concerne les prêts accordés aux entreprises incluses dans l’échantillon. Ce comportement contrastait avec sa position officielle, étant donné que les banques d’État n’agissaient pas, dans la pratique, sur la base d’une évaluation approfondie des risques fondée sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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