Article considérant 156

(156) Au cours de l’enquête, la Commission a constaté que des prêts avaient été accordés aux groupes de producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon à des taux d’intérêt inférieurs ou proches du taux de prime tel qu’annoncé par le Centre national de financement interbancaire (National Interbank Funding Center, ci-après le «NIFC»). Le taux d’intérêt de prime a été introduit le 20 août 2019 et remplace le précédent taux de référence des banques centrales de la Banque populaire de Chine. La fourniture de financements à des taux inférieurs ou proches du taux d’intérêt sans risque du pays sur le marché interbancaire démontre clairement que le risque n’était pas dûment pris en considération. En l’absence de coopération de la part des pouvoirs publics chinois et des établissements financiers, la Commission a dû utiliser les données disponibles et a donc conclu que les prêts avaient été accordés indépendamment de la situation réelle en matière de risque financier et de crédit des sociétés, comme établi à la section 3.6.3 ci-dessous. Par conséquent, les prêts ont été accordés à un taux inférieur aux taux du marché, si on le compare au taux correspondant au profil de risque des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.