(158) Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur le cadre normatif pour exercer, chaque fois que la banque d’État ayant coopéré accordait des prêts à l’industrie des PEM, un contrôle significatif sur son comportement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/796 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/796
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/796
Versionacte d'origine du 24/04/2025 (CELEX 32025R0796)
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